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Le contrôle de la DGCCRF sur les contrats de franchise : le cas de...
SUBWAY contraint de modifier son contrat de franchise.
Le contrôle de la DGCCRF sur les contrats de franchise : l’exemple Subway
En 2015, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a lancé une enquête dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à thème.
La CNIL s’intéressera en 2024 aux programmes de fidélité et la gestion des tickets...
la CNIL a choisi de porter son attention plus particulièrement sur les programmes de fidélités des enseignes peu importe leur forme, et la gestion des tickets de caisse dématérialisés.
La question du fichier clients et de la clientèle en franchise
Si la propriété de la clientèle dans un réseau de franchise est clairement établie, tel n’est pas le cas du sort des fichiers clients.
L’importance de la clause pénale dans un contrat de franchise, par Emmanuelle Jardin-Lillo
Au regard de l’importance des engagements pris dans un contrat de franchise, l’insertion d’une clause pénale est un bon outil de gestion du risque et de dissuasion
La pertinence d’un contrat de réservation de zone, par Emmanuelle Jardin-Lillo
Comme son nom l’indique, le contrat de réservation de zone permet au candidat franchisé de réserver une zone d’exclusivité territoriale au sein du réseau de franchise, pendant une période donnée.
L’enjeu de la communication publicitaire dans un réseau de franchise, par Emmanuelle Jardin-Lillo
Depuis quelques années, la communication publicitaire des entreprises est devenue un enjeu majeur pour atteindre de nouveaux objectifs de croissance.
La master-franchise, un outil de développement d’un réseau à l’international à manier avec prudence,...
La master-franchise donne le moyen à un entrepreneur (le master-franchisé) d’importer et de développer, dans son propre pays, un concept de franchise mis en place et expérimenté avec succès par un franchiseur opérant dans un autre pays.
Un franchiseur condamné pour des prix imposés à ses franchisés, par Emmanuelle Jardin-Lillo
Le 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 25 000 euros à la société Espace Foot pour avoir imposé des prix de revente à ses franchisé·es.
Les points de vigilance avant de signer un contrat de franchise
Il est essentiel de se faire accompagner pour modifier ou adapter certaines clauses du contrat de franchise, trouver un compromis satisfaisant pour les deux parties et aboutir à un contrat équilibré. Il en va de la pérennité du réseau et du succès de la franchise !
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S’il est un modèle de commerce organisé qui a fait ses preuves en France, c’est la franchise. Un principe simple, la collaboration entre deux entreprises indépendantes, un franchiseur et un·e franchisé·e, pour l’animation d’un collectif et d’un réseau sous l’égide d’une même marque.
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