Un franchiseur condamné pour des prix imposés à ses franchisés, par Emmanuelle Jardin-Lillo
Le 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 25 000 euros à la société Espace Foot pour avoir imposé des prix de revente à ses franchisé·es.
Les points de vigilance avant de signer un contrat de franchise
Il est essentiel de se faire accompagner pour modifier ou adapter certaines clauses du contrat de franchise, trouver un compromis satisfaisant pour les deux parties et aboutir à un contrat équilibré. Il en va de la pérennité du réseau et du succès de la franchise !
Attention au contenu du DIP avant de se lancer dans la franchise !
Même si les informations du DIP sont encadrées, qu’elles doivent être sincères et représenter avec précision la réalité, en pratique le contenu du DIP que le franchiseur est légalement tenu de fournir est souvent insuffisant et, surtout, il n’engage pas le franchiseur sur les résultats annoncés.
Attention au contenu du DIP avant de se lancer dans la franchise !
Après une année 2020 très difficile en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, de nombreux entrepreneurs rêvent de se lancer dans la franchise. Mais le rêve est parfois de courte durée…
Franchise et crise sanitaire : quels impacts sur le contrat de franchise ?
Dans le contexte de la crise sanitaire, les franchises ont subi des perturbations sans précédent ce qui a contraint les franchiseurs et les franchisés à réfléchir à de nouveaux modèles et à proposer des mesures d’allègement de leurs obligations contractuelles.
Devoir de protection : qui doit protéger qui, de quoi ?
Dans ses obligations principales, le franchiseur doit mettre à disposition une marque et transmettre un savoir-faire à son franchisé. Ce savoir-faire doit se révéler substantiel, identifié, transmissible et secret…
Une exclusivité piège souvent oubliée par les franchisés !
Une des notions les plus discutées et négociées dans les contrats de franchise est la notion d’exclusivité. Parfois recherchée par le franchisé, comme l’exclusivité territoriale, elle peut être aussi souvent voulue et imposée par le franchiseur, comme l’exclusivité d’approvisionnement.
En franchise, pas de savoir-faire sans faire-savoir
Le franchiseur est l’élément central et différenciant du système de franchise vis-à-vis de la concession, de la licence de marque ou encore de la commission affiliation. Le savoir-faire se définit comme un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et testées par celui-ci.
Le refus de renouvellement d’un contrat de franchise peut-il être considéré comme abus de...
Le contrat de franchise est à 99 % un contrat dit précaire car à durée déterminée. Les parties entendent ainsi lier leurs accords pendant une durée précise et ferme. A l’issue de cette période, chaque partie est libre de reconduire ou non son engagement.
Le DIP…obligation respectée dans la lettre et l’esprit de la loi
Au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise comportant un engagement d’exclusivité, l’entrepreneur candidat doit recevoir un « document d’information précontractuelle », également connu sous son acronyme « DIP ».
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