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Après le franchiseur SUBWAY contraint de modifier son contrat de franchise et de régler une
indemnité transactionnelle de 450 000 euros, c’est au tour de l’enseigne CARREFOUR d’être dans le viseur du Ministère de l’Economie et des Finances.
Suite à une enquête menée depuis 2019 par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur la manière dont CARREFOUR gère son réseau de franchise, le Ministère de l’Economie et des Finances préconise aujourd’hui une amende civile record de 200 millions d’euros à l’encontre du géant de la grande distribution ainsi que la modification de ses contrats de franchise, sous peine d’une astreinte de 50 000 euros par jour.
Le 14 juin 2024, le Ministère de l’Economie et des Finances a déposé devant le Tribunal de commerce de Rennes des conclusions d’intervention volontaire principale dans l’instance introduite le 26 décembre 2023 par l’Association des Franchisés Carrefour (AFC) regroupant 170 franchisés contre le groupe Carrefour. Cette intervention porte sur des pratiques abusives du groupe Carrefour vis-à-vis de ses franchisés et locataires-gérants, caractérisées par un déséquilibre significatif dans les relations commerciales.
Une dizaine de clauses des contrats de franchise sont considérées comme étant déséquilibrées, abusives et dégradant fortement la rentabilité des franchisés. Il s’agit notamment des clauses liées aux prix de revente des francisés et à leur approvisionnement auprès du groupe, des clauses de non-concurrence et de non-affiliation, des clauses d’arbitrage, ou encore des clauses touchant au fonds de commerce et à l’objet social des sociétés franchisées.
C’est l’ensemble du modèle de franchise du groupe Carrefour qui est en jeu. Le Tribunal de commerce de Rennes devrait rendre son jugement d’ici 12 à 18 mois.
