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Par définition, un contrat de franchise est un accord juridique entre un franchiseur et un franchisé. Le franchiseur accorde au franchisé le droit d’exploiter une entreprise sous sa marque, en utilisant son concept, ses méthodes et son savoir-faire. En échange, le franchisé verse des redevances ou royalties au franchiseur. Mais comment créer un tel contrat ? En tant que franchiseur, quelles sont les étapes importantes à suivre pour structurer un contrat de franchise solide et efficace ? Découvrez-les ici !
Solliciter l’expertise d’un juriste spécialisé
Créer un contrat de franchise solide est un processus complexe et peu intimidant. Il requiert sans doute une compréhension approfondie des lois commerciales et contractuelles. En tout état de cause, le premier conseil aux franchiseurs est donc de solliciter l’expertise d’un juriste spécialisé en droit de la franchise.
Ce professionnel possède les compétences nécessaires pour élaborer un contrat conforme aux normes légales, protégeant ainsi les intérêts des deux parties. Il peut vous aider à anticiper les problèmes potentiels, en intégrant des clauses qui couvrent diverses situations. Au même titre, il peut vous assister dans la personnalisation du contrat en fonction de votre modèle de franchise. Avec lui, vous allez également pouvoir passer au peigne fin les droits et obligations de chaque partie.
Définir clairement les droits et obligations de chaque partie
La deuxième étape dans le processus de création d’un contrat de franchise est la définition des droits et obligations des parties impliquées. Ce contrat doit stipuler précisément ce que chaque partie est tenue de faire pour assurer le bon fonctionnement de la relation de franchise. Cela inclut non seulement les obligations du franchiseur, mais aussi celles du franchisé. En d’autres termes, chaque partie doit savoir exactement ce qui est attendu d’elle.
En tant que franchiseur, l’idéal est de détailler les services que vous fournissez à vos franchisés. Par exemple, cela peut inclure :
- Le soutien en matière de marketing ;
- La formation initiale et continue ;
- L’approvisionnement en produits.
Pour ce qui est des franchisés, en revanche, le contrat doit préciser les responsabilités en termes d’exploitation de la franchise. Votre contrat doit inclure les exigences en matière de respect des normes opérationnelles, de participation aux programmes de marketing, ou encore de versement de redevances. Une fois ces aspects fondamentaux établis, il vous faudra alors fixer les conditions financières de la relation contractuelle.</ p>
Fixer les conditions financières
Pour un franchiseur, il est indispensable de définir avec précision les conditions financières, notamment :
- Les redevances ;
- Les frais d’entrée ;
- Les contributions éventuelles au fonds de marketing.
En effet, en ce qui concerne le montant des redevances, vous pouvez opter pour un pourcentage du chiffre d’affaires. Vous avez aussi la possibilité de définir un montant fixe. Toujours est-il que cela reflète la réalité économique de votre secteur pour permettre à la franchise de croître de manière durable.
Quant aux frais d’entrée, ils sont idéalement destinés à couvrir les coûts de mise en place de la franchise. Là encore, il est important d’expliquer clairement à quoi ces frais servent afin que les franchisés comprennent la valeur ajoutée qu’ils obtiennent en contrepartie.
Enfin, pensez à inclure des clauses de révision des conditions financières dans le contrat. Ces clauses vous permettront ainsi d’ajuster les montants en fonction de l’évolution du marché ou des performances de la franchise.
Déterminer la durée du contrat et les conditions de renouvellement
En règle générale, les contrats de franchise ont une durée de cinq à dix ans, mais cela peut varier en fonction du type de franchise. Une durée trop courte peut ne pas permettre au franchisé de rentabiliser son investissement. À contrario, une durée trop longue peut devenir contraignante pour les deux parties. Pour cela, renseignez-vous sur les pratiques standards dans votre secteur pour définir une durée appropriée.
Par ailleurs, n’oubliez pas de préciser les modalités de renouvellement, y compris les délais et les procédures à suivre. Par exemple, le franchisé peut-être tenu de notifier son intention de renouveler le contrat un certain nombre de mois avant la date d’expiration. Vous pouvez également inclure une clause stipulant que le contrat sera renouvelé automatiquement sauf avis contraire de l’une des parties.
Bien définir les modalités de résiliation
Cette dernière étape vient à point nommé rassurer davantage les franchisés quant à la transparence et la crédibilité de votre contrat. Pour éviter les conflits et assurer une transition en douceur, il est essentiel de bien définir les modalités de résiliation dès la rédaction du contrat. Cela inclut non seulement les raisons pour lesquelles le contrat peut être résilié, mais aussi les procédures à suivre et les conséquences pour les deux parties.
En effet, la première des choses à faire est de déterminer les motifs de résiliation. Cela peut être :
- Le non-paiement des redevances ;
- La violation des obligations contractuelles ;
- La faillite du franchisé.
Ensuite, définissez clairement les procédures de résiliation. Cela peut inclure une période de préavis durant laquelle le franchisé a la possibilité de corriger les manquements identifiés. Il est également important de définir les conséquences financières de la résiliation.
Par exemple, vous pouvez exiger que le franchisé paie des pénalités pour rupture anticipée du contrat ou qu’il restitue certains équipements fournis par la franchise. Si nécessaire, veillez à inclure des dispositions concernant la reprise des actifs du franchisé par le franchiseur afin de faciliter la transition vers un nouveau franchisé. Ainsi, vous êtes sûr de créer une relation de franchise harmonieuse et à tous regards profitable.
