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En 2015, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a lancé une enquête dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à thème.
Après avoir analysé les relations contractuelles liant plusieurs franchiseurs et leurs franchisés, les enquêteurs de la DGCCRF ont relevé un certain nombre de manquements aux dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence, en particulier des contrats de franchise contenant des clauses déséquilibrées au détriment des franchisés.
C’est dans ce contexte que l’enseigne de restauration rapide Subway a fait l’objet d’une action en justice dès 2016. Saisi par le Ministre de l’Économie et 34 franchisés, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé, dans une décision du 13 octobre 2020, l’annulation de plusieurs clauses contractuelles jugées déséquilibrées et a condamné Subway au paiement d’une amende civile de 500 000 euros (soit 3,5 % de son chiffre d’affaires) pour trouble grave porté à l’ordre public économique. Subway a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris le 15 janvier 2021. Le Ministre de l’Économie a également formé un appel incident.
Bien que la procédure fût en cours, Subway a pris la décision de modifier son contrat de franchise de façon à se conformer à la décision du Tribunal de commerce et a engagé une procédure transactionnelle avec le Ministre de l’Économie et les franchisés intervenant au litige.
Le 16 mai 2024, un accord a été trouvé. En contrepartie de l’acquiescement de Subway à la décision du Tribunal de commerce et au versement d’une indemnité transactionnelle de 450 000 euros, le Ministre de l’Économie et les 34 franchisés ont accepté de se désister de leur appel incident. Cette transaction met donc fin à la procédure engagée devant la Cour d’appel de Paris.
