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Le 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 25 000 euros à la société Espace Foot pour avoir imposé des prix de revente à ses franchisé·es.
Espace Foot est un réseau de franchise spécialisé dans l’univers du football. Les boutiques commercialisent des chaussures, des maillots officiels de grands clubs de football ainsi que des vêtements, ballons et autres équipements. Au début de l’année 2021, le réseau comptait 22 franchisé·es, gestionnaires au total de 31 boutiques Espace Foot sur tout le territoire français.
Entre 2002 et 2018, la société Espace Foot a imposé à ses franchisé·es les prix de vente aux consommateurs des produits commercialisés au sein des magasins de l’enseigne.
Au lieu de se contenter de conseiller simplement des prix à ses franchisé·es, Espace Foot avait inscrit contractuellement l’obligation de respecter sa politique tarifaire. Les contrats types du réseau de franchise comportaient plusieurs clauses relatives à la fixation des prix. En particulier l’article 17 relatif aux prix indiquait : « Dans l’esprit de protection de l’image de marque, le Franchiseur communiquera les prix de vente courants et le Franchisé appliquera les prix communiqués […] », complété par la suite par « Toute entrave à cette règle pourra entraîner la rupture du contrat de franchise ».
En pratique, Espace Foot imposait à ses franchisé·es de respecter les prix « conseillés » par les fabricants et plus particulièrement ceux des sociétés Nike, Adidas et Puma, en mettant en place un véritable système de police des prix au sein du réseau. En outre, les franchisé·es sanctionné·es faisaient part de leur sanction à l’ensemble des autres franchisé·es pour les inciter à respecter la politique tarifaire du réseau.
L’Autorité de la concurrence a considéré qu’il s’agissait d’une entente généralisée de fixation des prix au sens de l’article L.420-1 du Code de commerce.
Les franchisés, en tant que commerçants indépendants, doivent être libres de fixer leurs prix.
