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Si la propriété de la clientèle dans un réseau de franchise est clairement établie, tel n’est pas le cas du sort des fichiers clients.
Il existe un principe d’autonomie de la clientèle du franchisé par rapport à celle du franchiseur. Sur le plan national, la clientèle est attachée à la notoriété de la marque du franchiseur. Sur le plan local, la clientèle appartient au franchisé, dans la mesure où elle est le résultat des moyens mis en oeuvre par le franchisé à travers son activité qu’il exerce à ses risques et périls. Cette clientèle est d’ailleurs un élément du fonds de commerce du franchisé.
Le fichier clients, quant à lui, est une base de données qui regroupe les informations relatives à la clientèle. Au regard du code de la propriété intellectuelle, a la qualité de propriétaire le producteur de la base de données qui aura consacré un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cependant, en matière de franchise, le franchiseur met souvent à la disposition du franchisé un logiciel permettant la création du fichier clients, ou alors c’est le franchisé qui concède au franchiseur la gestion et la jouissance du fichier qu’il a constitué, ce
qui peut poser des questions sur l’identité du propriétaire. Face à ce constat, il est primordial
d’organiser clairement dans le contrat de franchise le sort du fichier clients pendant l’exécution du contrat et après sa cessation.
C’est d’ailleurs par une application stricte des clauses du contrat que la Cour de cassation s’est récemment prononcée en relevant qu’aucune clause contractuelle ne permettait au franchiseur d’accéder aux fichiers clients de ses franchisés après la rupture du contrat de franchise et qu’il devait les restituer (Cass. Com. 27 septembre 2023 n°22-19.436).
