Entrée en vigueur le 1er juin 2022 du nouveau règlement européen d’exemption des ententes verticales, par Jean-Baptiste Gouache

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Ce texte, révisé tous les 10 ans par la Commission, autorise les contrats de franchise (et plus largement tous les accords verticaux de distribution, licence, distribution exclusive, sélective) de contenir des clauses restrictives de concurrence utiles à la gestion du réseau (par exemple, exclusivités territoriales, restrictions de moyens publicitaires, exclusivités d’approvisionnement, clauses de non-concurrence, clauses de discriminations tarifaires, etc.) pour autant que ces clauses respectent les conditions de leur exemption par catégorie.

Il vient de modifier certaines des conditions d’exemption jusqu’alors en vigueur. Les modifications visent notamment la vente en ligne. Les plates-formes exploitées par les franchiseurs ne sont plus exemptées et les moyens publicitaires de vente en ligne ne peuvent plus être restreints, notamment. Les modifications visent encore les échanges d’informations entre franchiseur et franchisé si le franchiseur est également succursaliste et donc concurrent du franchisé : ils sont limités pour éviter les ententes horizontales.

Le texte est applicable depuis le 1er juin 2022 à tous les contrats conclus ou renouvelés depuis cette date. Il sera applicable à tous les contrats en cours dès le 1er juin 2023. À défaut de mise en conformité de vos contrats, vous ne bénéficierez plus de l’exemption par catégorie et vous risquez, outre la nullité des clauses non exemptées (voire du contrat si elles en sont des éléments essentiels), l’amende administrative encourue pour entente et des dommages et intérêts. Un chantier urgent de mise à jour des contrats est donc à ouvrir dans tous les réseaux qui ne l’auraient pas encore engagé.

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