Temps de lecture estimé : 1 minute
Le décret n°2023-837 du 30 août 2023, pris pour l’application de la loi AGEC, établit la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique.
La loi « Climat & Résilience » du 22 août 2021 dispose qu’au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail de plus de 400 mètres carrés devront consacrer à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, au moins 20 % de leur surface de vente.
Voici comment la loi et le règlement viennent façonner les assortiments de nos surfaces de ventes et obligent les franchiseurs à adopter leur savoir-faire pour qu’ils demeurent licites.
Tout produit de consommation courante (au sens de l’article D. 441-1 du code de commerce) peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique (C. cons. L. 120-1, al. 3), la vente en vrac pouvant être proposée en libre-service ou en vente assistée. S’il est susceptible de présenter un risque pour le consommateur, un dispositif de distribution adapté doit garantir une protection suffisante du consommateur contre les risques propres au produit. Le décret précise que la vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d’une consommation immédiate n’est pas considérée comme un mode de vente en vrac au sens de l’article L. 120-1. Une liste de produits interdits en eux-mêmes et des conditions d’encadrement de cette vente suivent.
On le voit, le franchiseur doit exercer une veille permanente et s’adapter très rapidement aux évolutions du droit pour que son savoir-faire reste licite. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2023 !
