La Franchise maîtrisée, par Jean-Baptiste Gouache

Le franchiseur doit exercer une veille permanente et s’adapter très rapidement aux évolutions du droit pour que son savoir-faire reste licite.

Les franchiseurs peuvent se trouver confrontés aux difficultés de leurs franchisés, lesquelles se traduisent par l’accumulation de retards de paiements de redevances.

La cour d’appel de Paris vient de juger que l’article L. 341-2 du Code de commerce était applicable aux activités de services, sans restriction....

En mars et avril 2021, certains franchisés ont sollicité de Jules une copie des fichiers clients arguant du fait que cet élément était indispensable à la poursuite de leur activité.

Le texte est applicable depuis le 1er juin 2022 à tous les contrats conclus ou renouvelés depuis cette date. Il sera applicable à tous les contrats en cours dès le 1er juin 2023.

Si un pourvoi a été formé contre cette décision, dans l’attente de la position de la cour de cassation qui pourrait bien entendu être confirmative, il est clair que la clause d’intuitu personæ non réciproque fait désormais courir un risque au franchiseur, tant d’amende civile que de nullité et de dommages et intérêts.

L’enjeu de l’image prix de l’enseigne est fondamental et nombre d’enseignes perçoivent la vente en ligne par le franchisé comme un facteur de dégradation de l’image prix et une menace pour la préservation des marges.

Un contrat de franchise est un accord de distribution vertical, c’est-à-dire entre deux entreprises, franchiseur et franchisé, qui ne sont pas au même échelon de la chaîne de distribution.

Alors que les restaurants ouvrent à nouveau leurs portes, le constat s’impose : l’essor des ventes livrées a permis à de nombreuses enseignes du secteur de maintenir un chiffre d’affaires significatif et de définir des stratégies de développement de ces ventes.

Les dispositifs d’accompagnement public liés à la crise de covid-19 refluent sans que l’activité n’ait retrouvé son niveau antérieur dans de nombreux secteurs d’activité....