La Franchise maîtrisée, par Jean-Baptiste Gouache

11 juin 2024, le ministre de l’économie et des finances s’est joint à l’association des franchisés Carrefour.

Il est donc préférable de se remémorer que fondamentalement le franchisé et le franchiseur ont un intérêt commun et que cet intérêt suppose une loyauté de comportement

Le 28 février, la Cour de cassation a tranché définitivement dans l’affaire opposant le ministre de l’Économie et des Finances auquel s’étaient joint des franchisés à l’enseigne Pizza Sprint reprise par Domino’s Pizza.

Les fédérations de commerçants ont alerté les pouvoirs publics sur le risque de défaut de paiement de nombreuses entreprises.

Le franchiseur doit exercer une veille permanente et s’adapter très rapidement aux évolutions du droit pour que son savoir-faire reste licite.

Les franchiseurs peuvent se trouver confrontés aux difficultés de leurs franchisés, lesquelles se traduisent par l’accumulation de retards de paiements de redevances.

La cour d’appel de Paris vient de juger que l’article L. 341-2 du Code de commerce était applicable aux activités de services, sans restriction....

En mars et avril 2021, certains franchisés ont sollicité de Jules une copie des fichiers clients arguant du fait que cet élément était indispensable à la poursuite de leur activité.

Le texte est applicable depuis le 1er juin 2022 à tous les contrats conclus ou renouvelés depuis cette date. Il sera applicable à tous les contrats en cours dès le 1er juin 2023.

Si un pourvoi a été formé contre cette décision, dans l’attente de la position de la cour de cassation qui pourrait bien entendu être confirmative, il est clair que la clause d’intuitu personæ non réciproque fait désormais courir un risque au franchiseur, tant d’amende civile que de nullité et de dommages et intérêts.