Entrée en vigueur le 1er juin 2022 du nouveau règlement européen d’exemption des ententes...
Le texte est applicable depuis le 1er juin 2022 à tous les contrats conclus ou renouvelés depuis cette date. Il sera applicable à tous les contrats en cours dès le 1er juin 2023.
Nullité pour déséquilibre significatif de la clause d’intuitu personæ non réciproque, par Jean-Baptiste Gouache
Si un pourvoi a été formé contre cette décision, dans l’attente de la position de la cour de cassation qui pourrait bien entendu être confirmative, il est clair que la clause d’intuitu personæ non réciproque fait désormais courir un risque au franchiseur, tant d’amende civile que de nullité et de dommages et intérêts.
Prix en ligne et franchise, par Jean-Baptiste Gouache
L’enjeu de l’image prix de l’enseigne est fondamental et nombre d’enseignes perçoivent la vente en ligne par le franchisé comme un facteur de dégradation de l’image prix et une menace pour la préservation des marges.
Réforme du règlement 330/2010 d’exemption des restrictions verticales de concurrence : les franchiseurs...
Un contrat de franchise est un accord de distribution vertical, c’est-à-dire entre deux entreprises, franchiseur et franchisé, qui ne sont pas au même échelon de la chaîne de distribution.
Ventes livrées : jambe de bois puis relais de croissance pour la restauration
Alors que les restaurants ouvrent à nouveau leurs portes, le constat s’impose : l’essor des ventes livrées a permis à de nombreuses enseignes du secteur de maintenir un chiffre d’affaires significatif et de définir des stratégies de développement de ces ventes.
Prévenir les difficultés des franchiseurs et des franchisés
Les dispositifs d’accompagnement public liés à la crise de covid-19 refluent sans que l’activité n’ait retrouvé son niveau antérieur dans de nombreux secteurs d’activité....
Franchise, coronavirus et force majeure
L’épidémie de coronavirus Covid-19 pourrait rendre impossible ou difficile l’exécution de contrats de franchise, d’approvisionnement ou quand les écrits sont liés à la tenue de salons professionnels.
Loyers commerciaux et covid-19 : point mort
Par ordonnances, le gouvernement avait gelé les mises en demeure au visa des clauses résolutoires : les bailleurs ne pouvaient agir pendant une période juridiquement protégée.
Le recours à la location-gérance facilité
Les enseignes peuvent désormais systématiser le recours à ce contrat fort utile. C’est une excellente nouvelle.
Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour d’appel de Paris a apporté...
Les juges du fond rappellent que pour créer un réseau de franchise, un franchiseur doit avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire avec succès.
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De plus en plus de Français se tournent vers le modèle de la franchise. Et il faut dire qu’il a de quoi séduire celles et ceux qui pensent à entreprendre.
Les visages du commerce associé
Un tiers des Français·es souhaitent créer leur entreprise dans les années qui viennent. Un désir motivé avant tout par un rêve d’indépendance. Mais quel modèle choisir parmi une palette de formules, richesse du commerce associé ?
Les chiffres de la franchise : ce qu’ils signifient vraiment
Décidément, la franchise collectionne les bons points : solidité et résilience – lors des crises et notamment celle de la covid-19 –, véritable accompagnement des franchiseurs à l’égard des franchisé·es, réduction du risque en rejoignant une enseigne…
Le poids lourd du modèle français
S’il est un modèle de commerce organisé qui a fait ses preuves en France, c’est la franchise. Un principe simple, la collaboration entre deux entreprises indépendantes, un franchiseur et un·e franchisé·e, pour l’animation d’un collectif et d’un réseau sous l’égide d’une même marque.