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La CEPC – Commission d’examen des pratiques commerciales – a rendu un avis sur l’uniformité des prix de vente en ligne au sein des réseaux de franchise (Avis n° 21-5, 15 avr. 2021).
L’enjeu de l’image prix de l’enseigne est fondamental et nombre d’enseignes perçoivent la vente en ligne par le franchisé comme un facteur de dégradation de l’image prix et une menace pour la préservation des marges.
Quelles sont les règles admises ?
Lorsque le site Internet géré par le franchiseur est un site vitrine, les prix affichés en ligne sont réputés « conseillés ». La recommandation est de mentionner le caractère de prix de vente conseillé de manière apparente. Chaque franchisé appliquera ensuite sa politique de prix, librement, dans le seul respect des prix de vente maximum conseillés s’il en existe au sein du réseau.
Lorsque le site géré par le franchiseur est marchand, le prix affiché est le prix fixé par le vendeur, à savoir le franchiseur ou le franchisé selon l’origine des produits. L’avis distingue donc selon l’auteur de la vente : c’est toujours le vendeur qui fixe le prix.
Ces pratiques doivent s’inscrire dans le respect des règles relatives à la prohibition de la fixation d’un prix de revente minimum imposé ou d’un prix imposé prévues respectivement aux articles L. 442-5 et L. 442-6 du Code de commerce ainsi que de l’article 101 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) : il ne peut donc y avoir d’ententes illicites sur les prix.
L’entente entraînerait la nullité des clauses incriminées, voire du contrat si elles l’avaient déterminé, la perte de l’exemption par catégorie, une amende administrative, des dommages et intérêts.
