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Un projet de règlement européen prévoit de réduire les délais de paiement entre professionnels à trente jours date de facture sans dérogations, avec en cas de retard de paiement un intérêt de droit (impératif) au taux directeur de la BCE + 8 points. L’indemnité pour frais de relance passerait de 40 à 50€.
La DGCCRF multiplie les contrôles et les sanctions significatives, avec du « name and shame » depuis plusieurs années ; selon son bilan 2022, elle a notifié 204 amendes administratives sur ce fondement pour un montant global de plus de 19 millions d’euros. Bien évidemment, cette réduction des délais de paiement entraînera un besoin en fonds de roulement très important, évalué à environ 30 milliards pour le commerce en France, qu’il faudra évidemment financer. Plus facile à dire qu’à faire alors que les banques exigent de solides fonds propres pour prêter, qu’elles préfèrent financer l’investissement aux stocks et que les taux d’intérêts montent.
Les commerçants seraient enclins à réduire leurs stocks pour limiter le besoin en fonds de roulement s’ils ne pouvaient le financer, ce qui amènerait à plus de ruptures en magasins. Les plateformes en ligne qui ne détiennent pas de stocks ne seront pas impactées par cette nouvelle règle.
Pour ces raisons, les fédérations de commerçants ont alerté les pouvoirs publics sur le risque de défaut de paiement de nombreuses entreprises.
Cela améliorera en revanche et corrélativement la trésorerie des fournisseurs et c’est bien l’objectif de la commission européenne. Les paiements ne pourront plus être mensuels mais devront être opérés par vague, à périodicité plus courte, pour que ce délai de 30 jours soit respecté. L’organisation comptable de l’entreprise devrait donc être adaptée.
Ce règlement a vocation à se substituer à l’actuelle directive de 2011, qui prévoit un délai maximum de 60 jours, si cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier, en laissant la possibilité aux Etats membres de prévoir des dérogations, ce qu’a fait la France, en laissant la possibilité aux parties, à l’article L. 441-1 du code de commerce de prévoir à leurs CGV un paiement à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois pour les produits non
périssables. Par ailleurs, les secteurs du jouet, du livre, du sport et du cuir bénéficient de délais dérogatoires (et même d’une absence de plafond pour le livre) compte tenu de la spécificité de leur cycle de vente et de leur organisation. La proposition est examinée par le Parlement européen qui peut l’accepter, la rejeter ou proposer des modifications. S’il approuve, ce sera au Conseil européen d’accepter ou de rejeter le règlement. L’adoption de ce règlement est à suivre avec attention.
