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Les marchés se sont tendus depuis plusieurs mois dans de nombreux secteurs d’activités, n’épargnant pas les modèles économiques exploités par de nombreux franchisés. De fait, les franchiseurs peuvent se trouver confrontés aux difficultés de leurs franchisés, lesquelles se traduisent par l’accumulation de retards de paiements de redevances.
Dans ce contexte, il faut rappeler en premier lieu que le franchiseur n’est pas l’associé du franchisé et ne lui doit pas de soutien financier particulier : son assistance porte sur l’exploitation du savoir-faire et des signes distinctifs liés à l’enseigne. Le franchiseur a néanmoins intérêt à être attentif à ces difficultés et à ne pas subir le défaut de paiement : il peut en effet accompagner le franchisé face à ses difficultés de trésorerie, sans omettre de protéger ses propres intérêts. Ainsi, un franchiseur peut décider d’accorder des délais de paiement en convenant d’étaler la dette du franchisé.
Toutefois cette facilité doit s’opérer dans un cadre transactionnel afin :
- que la créance du franchiseur ait force de chose jugée et ne puisse plus être contestée,
- le cas échéant que le protocole transactionnel soit homologué par un tribunal, si la créance a quelque importance, pour que l’autorité de la chose jugée permette de recourir à des voies d’exécution directement en cas de non-paiement d’une échéance,
- d’obtenir une garantie si le franchiseur n’en dispose pas, du dirigeant de la société franchisé, pour qu’il garantisse personnellement cette facilité de paiement, ce qui permettra de le poursuivre personnellement en cas de procédure de liquidation judiciaire notamment.
Il faut, pour bien préserver son réseau en période de crise sans compromettre l’intérêt du franchiseur, organiser et systématiser les process de traitement amiable des difficultés financières du franchisé en y intégrant la réflexion juridique pour anticiper la suite au cas où la difficulté du franchisé mènerait à sa défaillance si elle n’était pas surmontée.
