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Sans revenir sur les aspects politico-juridiques de la loi El Khomri des derniers mois, il est intéressant de reprendre son périmètre d’application et surtout le vocable utilisé par les porteurs du projet.
En effet, dans l’article 29bis a de la Loi Travail, le rédacteur précise que le texte portera sur : « les réseaux de franchise mentionnés à l’article L330-3 du code de commerce ». Or, cet article bien connu des acteurs de la franchise, directement issue de la loi Doubin, stipule pour sa part : « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne une marque… ».
Alors quid des nombreux réseaux commerciaux organisés en groupement, en concession, en affiliation et autres formes contractuelles ?
Et alors que nous constatons une augmentation de licence de marque chez les jeunes franchiseurs (qui ne souhaitent pas démarrer en franchise), n’existe-t-il pas avec cette loi, un potentiel de créativité juridique pour nommer les futurs contrats. Tout sauf franchise !
Visiblement, ce mot a pu être utilisé à l’identique du mot frigidaire, sauf que nous ne parlons pas ici de marque commerciale devenue marque générique, mais d’un système économique millénaire dont le fonctionnement s’est affiné au fil du temps.
Ajoutons à cette méconnaissance, le dépôt de questions prioritaires de constitutionnalité, lors de futurs litiges au moment de la mise en place de la loi et nous pouvons présager une lente mise en application.
Bref, wait and see…
