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Le secteur de la distribution alimentaire est séduisant mais l’architecture contractuelle mise en place par la tête de réseau se révèle souvent dangereuse. L’exemple du groupe Carrefour est à cet égard édifiant.
Les franchisés qui souhaitent quitter le réseau, et par conséquent rompre les contrats les liant au groupe Carrefour, doivent suivre un parcours du combattant.
Un bref rappel du montage juridique mis en place par la tête de réseau est nécessaire pour comprendre la situation du franchisé récalcitrant.
En premier lieu, lors de la création de la société franchisée, le groupe Carrefour exige de prendre 26 % des parts de cette société, ce qui lui confère une minorité de blocage. Le groupe exige également que les statuts de la société franchisée contiennent une clause stipulant que l’activité ne pourra être déployée que sous une enseigne du groupe Carrefour.
Deuxième étape : le franchisé doit signer plusieurs conventions :
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Un contrat d’approvisionnement d’une durée de 7 ans,
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Un contrat de franchisé d’une durée de 7 ans,
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Un pack informatique permettant l’utilisation des caisses du magasin. La durée de ce contrat varie en fonction du service concerné.
Les contrats de franchise et d’approvisionnement contiennent tous les deux une clause d’arbitrage ce qui signifie que les juridictions étatiques ne sont pas compétentes. En cas de litige, les parties doivent constituer un tribunal arbitral… qui implique des coûts souvent dissuasifs. En cas de litige, le franchisé hésite avant d’intenter une procédure coûteuse, à l’issue incertaine.
Le franchisé qui rencontre des difficultés financières et qui souhaite se diriger vers une autre enseigne est donc prisonnier au regard des contraintes découlant des statuts de la société d’exploitation qui interdisent l’apposition d’une enseigne extérieure au groupe Carrefour, la clause de non-concurrence, et le coût d’une procédure d’arbitrage.
L’évolution récente de la jurisprudence redonne de l’espoir aux franchisés qui veulent quitter un réseau lorsque les contraintes contractuelles sont complexes et difficiles à éluder.
La première étape consiste à obtenir du tribunal de commerce l’autorisation de rompre par anticipation les contrats liant le franchisé au groupe Carrefour. Les contrats sont conclus pour des durées déterminées et les rompre peut constituer une faute contractuelle. La solution qui a été validée par la jurisprudence consiste à passer par la case sauvegarde ou redressement judiciaire afin que la rupture de la relation avec le franchiseur soit validée par le juge-commissaire, organe du tribunal de commerce.
Une fois cette étape franchie, il faut ensuite se battre sur le front des statuts de la société franchisée qui prévoient que celle-ci ne peut utiliser qu’une enseigne du groupe Carrefour. Obtenir la modification de ces statuts n’est pas chose aisée dans la mesure où une société du groupe détient 26 % des parts.
Cet obstacle majeur vient d’être résolu par un arrêt rendu le 26 mars 2025 de la Cour de cassation qui a estimé que le tribunal avait le pouvoir de modifier les statuts d’une société, et notamment d’abaisser la majorité prévue par les statuts pour un changement d’enseigne.
Ainsi dans le cas des franchisés Carrefour la société filiale détenait 26 % des parts et les statuts prévoyaient une majorité des trois quarts pour un changement d’enseigne, si bien que ce changement ne pouvait pas être mis en place. Le Tribunal a estimé que les décisions pouvaient être prises à la majorité simple.
Cette décision marque une étape très importante dans la saga judiciaire des franchisés Carrefour ! Il semble que les juridictions prennent maintenant la mesure des dangers de la franchise participative et de la dépendance dans laquelle se trouvent certains.
Il faut espérer que cette tendance se confirme et que les franchisés pourront retrouver une véritable liberté d’entreprendre et surtout d’exploiter leur fonds de commerce.
