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Au moment de lancer sa franchise, un choix déterminant vous attend, celui de la forme juridique à attribuer à votre activité. Entre toutes ces formes, chacune spécifique, difficile de faire le tri. Zoom sur les notions à avoir en tête au moment de choisir ce fameux statut juridique de société. Prendre le conseil d’un expert-comptable, d’un juriste ou des services du franchiseur reste indispensable.

1 – EI et EIRL

Les entreprises individuelles, incompatibles avec une franchise

EI et EIRL sont deux formes d’entreprises individuelles.

• Avantages : un statut juridique, très simple à créer, il n’oblige pas à déposer de statuts puisque l’entreprise se confond avec la personne physique. Pas de capital social de base non plus pour lancer son activité. Le chef d’entreprise d’une EI ne se verse pas de salaire, mais dispose de la trésorerie puisque ses biens et ceux de l’entreprise sont confondus.

• Limites : un fonctionnement est à double tranchant : en cas de difficultés, les biens de l’entrepreneur pourront faire l’objet d’une saisie. L’EIRL au contraire distingue les biens personnels des biens de l’entreprise. Bien que les formalités administratives de création d’entreprise soient simplifiées, les formalités comptables sont, elles, exigeantes.

• Une franchise – et son franchiseur – élimine ce statut qui ne convient qu’aux petites activités sans personnel.

2 – EURL, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : petite franchise

L’EURL est un bon statut pour les entrepreneur·es qui souhaitent se lancer seuls.

• Avantages : à la différence de l’EIRL, l’entreprise unipersonnelle exige le dépôt de statuts et fixe un vrai distinguo entre l’entrepreneur·e et son entreprise. Ce statut est ouvert à tous types d’entrepreneur·es, commerçant·es, artisan·es aussi bien que sociétés de services. Les avantages de l’EURL, au-delà de la limitation de la responsabilité de son fondateur en cas de liquidation, reposent sur la transformation facile en SARL dans le cas où l’entrepreneur souhaite s’associer. La cession et la transmission se révèlent faciles.
• Limites : a contrario, l’EURL exige énormément de formalités pour sa création et tout autant dans la gestion quotidienne, notamment avec toutes les formalités administratives.

• Une franchise en EURL conviendra au lancement d’une petite activité… unipersonnelle. Tout en se prêtant aux embauches et la gestion de personnel.

3 – SA (Société Anonyme) et SARL (Société anonyme à responsabilité limitée) : pour la plupart des franchises

La SA est une forme de société qui exige un minimum de deux associés. Pas la SARL

• Avantages comparés : la SA ne repose pas sur un seul fondateur et se cède facilement. La SARL n’exige qu’une personne.

• Limites : fiscalement, les deux régimes obéissent aux mêmes modalités, mais la SA exigera du·de la chef·fe d’entreprise d’être salarié·e quand, en SARL, il·elle pourra se vouloir non salarié·e. Mais ce qui distingue la SA d’une SARL, c’est le fonctionnement très lourd de la première. Une SA exige un conseil d’administration, un directoire, la nomination d’un directeur général… À l’inverse, la SARL se compose d’un gérant et de ses associé·es.

• Pour des projets de franchise de taille modeste, une SARL sera largement suffisante. Mais si le projet de franchise s’avère important, une SA se révélera sans doute nécessaire.

4 – SAS (société par actions simplifiées) et Sasu (U pour actionnaire unique)

La SAS se situe à mi-chemin entre la SARL et la SA.

• Avantages : elle est plébiscitée par les franchisé·es qui gèrent des enjeux financiers assez conséquents (avec par exemple l’ouverture de plusieurs points de vente en même temps). Lorsqu’elle ne comprend qu’un·e seul·e associé·e, il s’agit d’une Sasu. La SAS est régie par un pacte d’actionnaires et revêt une plus grande crédibilité auprès des financiers.

• Limites : SAS ou Sasu ne conviendra pas à de petites franchises.

• Statut réservé à des franchises avec de forts enjeux financiers ou des perspectives de développements, eux aussi, importants.

Les Selarl (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) et autres Selas (société d’exercice libéral par actions simplifiée, sa déclinaison) sont propres à des professionnels libéraux qui exercent dans le cadre d’une société d’exercice libérale, structure alignée sur les sociétés commerciales.

Guillaume Ouattara

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