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Sous certaines conditions, le juge des référés peut contraindre le franchisé à exécuter jusqu’à son terme le contrat de franchise. Une ordonnance du 18 juillet dernier du tribunal de commerce de Montpellier vient de le rappeler. Mais cela reste une décision rare, justifiée par les circonstances de l’affaire. Un franchisé avait décidé, mi-mai 2014, de mettre fin unilatéralement aux trois contrats de franchises liés à ses trois magasins, et ce avant leur terme, avec une descente d’enseigne prévue rapidement. Il avait envoyé à cet effet une notification de fin de relations commerciales, qui ne comportait aucun grief vis-à-vis du franchiseur. En l’espèce, le tribunal a considéré que cette interruption – puisque le franchiseur n’avait failli à aucune de ses obligations contractuelles – constituait un « trouble manifestement illicite », car occasionnant au franchiseur une perte financière due au manque à gagner de redevances de franchise et de publicité. Il a en en conséquence prescrit des mesures de remise en l’état, en l’occurrence la poursuite du contrat de franchise. Cette ordonnance vient encore confirmer des décisions similaires prises par la Cour de Cassation et par les Cours d’appel de Paris et de Caen.
