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Juridiquement, le franchisé est un commerçant indépendant
Le franchisé est théoriquement un commerçant indépendant ce qui implique notamment qu’il doit être libre de fixer ses prix de vente au consommateur. Ainsi le franchiseur ne peut pas, en principe, imposer de prix minimum au franchisé. Une telle pratique serait contraire à l’article L 410-2 du Code de commerce, qui rappelle que « les prix des biens (…) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ».
Cette disposition n’interdit pas en revanche au franchiseur de fournir des prix conseillés ou des prix maximums. La frontière entre les prix conseillés et les prix imposés est parfois ténue… notamment lorsque les produits sont livrés déjà étiquetés par le franchiseur !
La cohérence des prix est un élément essentiel au sein d’un réseau de franchise
La volonté de maintenir une certaine homogénéité au sein du réseau est parfaitement légitime. Toute la difficulté consiste à trouver un équilibre entre les contraintes qui peuvent être imposées au franchisé et l’indépendance que ce dernier doit conserver. La question des prix est à cet égard révélatrice d’une tension permanente dans la relation de franchise entre l’indépendance juridique d’une part ; et la soumission économique du franchisé, d’autre part. Cette soumission est renforcée par la concurrence croissante entre franchisés et franchiseur par le biais de la vente sur Internet.
Le franchisé est aussi contraint par les pratiques commerciales du franchiseur
Que faire face à un franchiseur qui pratique sur Internet une politique commerciale agressive ? Les franchisés sont évidemment contraints de s’aligner : il en va de leur survie, dans un monde où la vente en ligne ne cesse de gagner du terrain. Si la concurrence exercée par le franchiseur via la vente en ligne ne fait pour l’heure l’objet d’aucun encadrement, elle soulève de nombreuses questions sur l’équilibre au sein des réseaux de distribution.
