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RGPD et appropriation des données clients
Dans un réseau de franchise, le logiciel est en principe commun à tous les franchisés. Déterminé par le franchiseur, s’imposant au franchisé tenu par une clause d’approvisionnement exclusif, il permet de gérer les données clients.
Contrat d’adhésion
L’actuel article 1110 du Code civil définit le contrat d’adhésion comme « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties ».
L’instance de dialogue social est entrée en vigueur
La publication du décret relatif à l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise est intervenue au JO du 6 mai 2017.
La prise de pouvoir du juge sur les contrats de distribution
La Cour de cassation a décidé que le déséquilibre significatif de l’article L 442-6 I 2° C. com. permettait un contrôle judiciaire du prix : selon elle, ce déséquilibre peut « résulter d'une inadéquation du prix au bien vendu ».
Réseaux et concurrence déloyale
OPTIC 2000 avait été condamnée à payer à OPTICAL CENTER 29,5M€ pour concurrence déloyale par violation de la loi, parce que des indépendants du réseau OPTIC 2000 auraient pratiqués l’optimisation de factures (augmentation du prix des verres et baisse du prix de la monture afin de diminuer le reste à charge du client).
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