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Ces acteurs essentiels pour l’entreprise mènent un lobbysme transparent auprès des décideurs économiques.
Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, rend compte à ses pairs. Au passage, ce sont autant d’informations utiles aux entreprises. L’Ordre a mis en place un dispositif d’accompagnement global des professionnels : SOS entreprises et SOS cabinets EC/CAC.
Ce que nous avons obtenu à ce stade
- En début de crise, la possibilité pour les collaborateurs des cabinets de circuler librement dans le cadre de leur activité professionnelle
- Le passage de 70 à 50 % du seuil de baisse de CA ouvrant accès au fonds de solidarité pour les petites entreprises, annoncé le 1eravril par le ministre de l’Économie après la publication du décret
- La suspension des contrôles fiscaux et des contrôles Urssaf
- Le remboursement des crédits d’impôt sur les sociétés
- L’assouplissement des procédures d’inscription, pour les experts-comptables, sur le portail déclaratif de l’activité partielle (dispense de faire signer un contrat de prestation de services au client)
- L’application d’un seul taux de CSG aux allocations d’activité partielle à compter de mars
- Le bénéfice du régime social de l’allocation d’activité partielle (exonération de charges sociales, CSG et CRDS au taux de 6,7 %) pour le complément de rémunération décidé par l’employeur
- Des garanties sur la responsabilité pénale des employeurs qui continueraient de faire travailler les salariés sur site
- L’extension du dispositif d’activité partielle pour réduction d’activité aux salariés sous convention de forfait annuel en heures ou en jours
- L’extension du dispositif d’activité partielle aux entreprises étrangères sans établissement en France, pour leurs salariés travaillant en France
- Le décalage des délais de dépôt des comptes de campagne
- Un premier décalage des délais de dépôt des liasses fiscales et des déclarations de revenus des indépendants
- Le décalage des délais d’approbation des comptes et l’adaptation des modalités de tenue des AG
- Des mesures de bienveillance de la part du réseau des Urssaf
Ce qui ne changera pas, malgré notre insistance et nos demandes
- La nécessité de déclarer et de verser la TVA
- La déclaration et la transmission DSN : 5 avril pour les entreprises d’au moins 50 salariés, 15 avril pour les autres
- La mise en place d’une hotline dédiée aux experts-comptables, pour le portail déclaratif de l’activité partielle
Ce qui est en cours de négociation et d’amélioration
- Un nouveau report des délais de dépôt des liasses fiscales et des déclarations de revenus
- Le report de paiement des échéances d’impôts directs du mois d’avril
- Le report du paiement du solde de l’IS, de la liquidation de la CVAE et de la TVA
- L’assouplissement des modalités de déclaration de TVA faites en avril et en mai pour tenir compte des difficultés d’obtention des pièces justificatives et de la réduction sensible d’activité pour un grand nombre d’entreprises
- Le remboursement immédiat des créances de carry-back
- L’assouplissement généralisé et homogénéisé des exigences des banques dans le cadre du prêt garanti par l’État (PGE)
- L’homogénéisation de la doctrine des Dirrecte dans la prise en charge de l’activité partielle et les modalités pratiques d’indemnisation des salariés
- L’extension du bénéfice de l’activité partielle aux mandataires sociaux assimilés salariés (gérant minoritaire SARL, dirigeant SAS…)
- L’homogénéisation des règles applicables aux salariés bénéficiant d’un arrêt garde d’enfants, lorsque l’entreprise est en activité partielle
- L’acceptation des millésimes 2019 pour les liasses déjà transmises.
Et les dividendes ?
A priori, l’injonction du ministre de l’Économie, offusqué à l’idée que de grosses entreprises versent des dividendes en pareille conjoncture relève du bon sens. Mais il n’est peut-être pas au fait d’une autre réalité, que lui rappelle l’Ordre des experts-comptables : pour « un nombre important de petites entreprises, les dividendes complètent la rémunération des dirigeants ou encore participe au remboursement des prêts liés à l’acquisition du fonds de commerce ou de la structure d’exercice ».
